Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600483A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, Staatliche Museen zu Berlin, Nationalgalerie, Museum Berggruen, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 août 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Picasso, de la collection Berggruen », au musée national Picasso, du 19 septembre 2006 au 8 janvier 2007.